Conditions Générales d’Utilisation du Site laminute.solidarites.org

1 - Préambule

Editeur

Le présent Site est édité par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL :

50 rue Klock, 92110 CLICHY LA GARENNE
Tél : +33 (0)1 80 21 05 05
N° de siret : 389 515 180 00047
Le directeur de la publication est Alain Bonnet

Hébergeur

le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France

2 - Définitions

2.1 Conditions Générales d’Utilisation

Désigne les présentes conditions d’accès au Site Laminute.solidarites.org et les conditions de fourniture du Service proposé par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL. Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en permanence en ligne sur le Site.

2.2 Membre

Désigne l’internaute personne physique qui devient Membre de la communauté Laminute.solidarites.org après avoir validé son inscription en ligne sur le Site en signant la pétition accessible sur le même Site. La qualité de Membre de la communauté Laminute.solidarites.org permet à l’internaute, notamment mais de manière non limitative, d’avoir accès aux contenus du Site réservés aux Membres, qui sont susceptibles d’évoluer à tout moment et à l’initiative de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément. La qualité de Membre permet notamment de soutenir l’action de SOLIDARITES INTERNATIONAL en participant à l’opération La Minute. Être membre permet ainsi à l’internaute de tourner une vidéo au moyen de la caméra intégrée au terminal lui permettant de se connecter et de naviguer sur le Site. Pour devenir Membre, l’Internaute s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les dispositions des articles 2 « Définitions » à 10 « Protection des données personnelles ».

2.3 Service

Désigne les services proposés par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL sur le Site qui comprennent, notamment mais de manière non limitative, la possibilité de s’inscrire sur le Site pour en devenir Membre et participer à l’opération La Minute.

2.4 Pétition

Désigne la signature de la Pétition sur le Site par l’Internaute afin de soutenir les actions de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL. La signature de la Pétition confère la qualité de Membre et emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

2.5 Opération la Minute

Désigne la signature de la Pétition sur le Site et l’enregistrement d’une vidéo par le Membre, au moyen de la caméra intégrée au terminal lui permettant de se connecter et de naviguer sur le Site, dans laquelle il se représente en train d’effectuer une minute de silence. La vidéo ainsi réalisée et enregistrée par le Membre est ensuite envoyée à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL par le biais du Site, afin d’être intégrée comme élément média à la campagne de communication qu’elle organise en vue de lutter contre le manque d’eau dans le monde.

2.6 Site

Désigne le Site web accessible à l’adresse laminute.solidarites.org édité par L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, qui lui permet de proposer le Service.

2.7 Internaute

Désigne la personne physique qui visite le Site, sans posséder la qualité de Membre. En navigant sur le Site, l’Internaute accepte les stipulations des articles 2 «Définitions » à 4 « Internaute » et s’engage à les respecter sans restriction ni réserve.

3 - Dispositions générales

3.1 Disponibilité du Site et du Service

3.1.1 L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.

3.1.2 L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service.

3.2 Consentement et convention sur la preuve

Le fait d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton d’acceptation qui vous est proposé implique que :

vous déclarez à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire valablement aux Conditions Générales d’Utilisation.
vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ou son prestataire de service d’hébergement en ligne.

3.3 Interruption et suspension d’accès au Service

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au Site en qualité de Membre

3.4 Devoir de conseil et de mise en garde

Vous reconnaissez avoir été informé et mis en garde par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL quant aux règles d’utilisation du Site et du Service. De ce fait, l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ne saurait garantir l’adéquation du Service à aucun objectif particulier que vous seriez susceptible d’en attendre.

3.5 Responsabilité de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL

L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle du Service.
L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

3.6 Force majeure

La responsabilité de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont applicables.

3.7 Intégralité du contrat

La version des Conditions Générales d’Utilisation que vous avez acceptée exprime l'intégralité des obligations entre l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL et vous relatives au Service proposé par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL à votre profit.

3.8 Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d’Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur.

3.9 Renonciation

Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions Générales d'Utilisation.

3.10 Notification

Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l’émission ou la réception n’est pas expressément prévue de manière électronique dans les Conditions Générales d'Utilisation et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.

3.11 Computation des délais

Sauf disposition particulière, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.

3.12 Langue et Droit applicable

Les conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français (France Métropolitaine) aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme. Dans l’hypothèse où les Conditions Générales d’Utilisation seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions Générales d’Utilisation entre vous et l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL fera foi. Tout litige relatif à la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera du seul ressort des tribunaux français territorialement compétents.

4 - Internaute

4.1 Naviguer sur le Site laminute.solidarites.org

4.1.1 Le seul fait de naviguer sur le Site signifie (i) que vous acceptez les articles 2 « Définitions » à 4 « Internaute » et (ii) que vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas naviguer sur le Site.

4.1.2 Sous réserve du respect par vos soins des articles 2 « Définitions » à 4 « Internaute » des Conditions Générales d’Utilisation, vous êtes libre de naviguer sur le Site pour découvrir les projets proposés par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.

4.2 Signes Distinctifs

Les « Signes Distinctifs » désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le Site. L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs qui sont la propriété exclusive de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.

4.3 Droits de propriété intellectuelle de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL

4.3.1 L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site. En votre qualité d’Internaute, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre.

4.3.2 L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL bénéficie en outre sur le Site de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du Site, d’un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent sont interdites.

4.4 Liens externes

4.4.1 L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie. L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner.

5 – Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

5.1 Acceptation formelle des Conditions Générales d’Utilisation

5.1.1 Vous ne pouvez devenir Membre et bénéficier du Service qu’après avoir accepté formellement en ligne les Conditions Générales d'Utilisation dans leur dernière version.

5.1.2 La participation effective d’un Membre à l’Opération La Minute est subordonnée à l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.

5.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnements du Service. L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance.

6 - Devenir Membre de la communauté Laminute.solidarites.org

6.1 Inscription en ligne

6.1.1 Vous pouvez devenir Membre de la communauté Laminute.solidarites.org dans les conditions visées au présent article 6, ce qui vous permet notamment, mais de manière non limitative, en fonction de l’évolution des fonctionnalités offertes en ligne au Membre :

De bénéficier du Service proposé par le Site
De participer à l’opération La Minute
De Soutenir l’action de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL en faisant un don à son bénéfice.

6.1.2 Pour devenir Membre, il vous suffit de signer la Pétition sur le Site en remplissant le formulaire en ligne et de renseigner les champs qui vous sont proposés.

6.1.3 Vous êtes officiellement Membre de la communauté Laminute.solidarites.org lorsque l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL a effectivement reçu la confirmation de votre inscription, ainsi qu’en attestent les horodatages des enregistrements informatiques de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.

7 - Cession du droit à l’image au profit de SOLIDARITES INTERNATIONAL

7.1 Rappel sur le principe de fonctionnement de l’opération La Minute

Dans le cadre de l’opération La Minute, le Site permet au Membre de réaliser une vidéo dans laquelle il se représente en train d’effectuer une minute de silence. Pour réaliser la vidéo, le Membre doit cliquer sur le bouton « enregistrer » sur l’écran l’invitant à débuter l’enregistrement. La vidéo ainsi réalisée au moyen de la caméra intégrée au terminal de connexion du Membre est ensuite envoyée à SOLIDARITES INTERNATIONAL par l’intermédiaire du Site.

7.2 Cession du droit à l’image du Membre

A ce titre, le Membre déclare céder, à titre gratuit, à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, le droit de fixer, de reproduire et de communiquer au public sur plusieurs supports ( affiches, catalogues, sites internet, cd-rom, dvd-rom, supports informatiques et multimedia) et par le biais de plusieurs modes de diffusion ( tous réseaux de communication et communication électronique y compris Internet), à des fins de promotion et de communication, notamment évènementielle, publicitaires et commerciales des activités de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, et ce pendant une durée de dix ans et pour le monde entier à compter du moment où le Membre reçoit confirmation par courrier électronique que l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL a retenu sa vidéo : - sa voix et son image, telle(s) que fixée(s) dans la vidéo ou fixée(s) sur les photographies réalisées sur le Site. L’exploitation des dites images et voix pouvant nécessiter des modifications, le Membre accepte et reconnaît que l’exploitation envisagée suppose une adaptation de son image au format dans lequel elle sera insérée.

7.3 Responsabilité du Membre et cession du droit à l’image des tiers

Au cas où d’autres personnes physiques seraient identifiables dans la vidéo réalisée par le Membre, ce dernier doit s’assurer préalablement à son enregistrement, que ces personnes ont consenti à ce que leur image et leur voix soient cédées à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, aux mêmes conditions que celles applicables au Membre.

Le Membre assume ainsi la pleine et entière responsabilité de ses actes en faisant le choix de réaliser une vidéo sur le Site et doit s’assurer du respect des droits des tiers. L’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé à des tiers, résultant de l’enregistrement d’une vidéo sur le Site.

8 - Propriété Intellectuelle du Membre

Le Membre demeure titulaire des droits d’auteur qu’il détient sur la ou les vidéos (ci-après la Vidéo) qu’il réalise et enregistre au moyen du Site, dès lors que la Vidéo présente une originalité suffisante pour constituer une œuvre de l’esprit. A ce titre, il garantit à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, disposer de l’intégralité des droits relatifs à la Vidéo, et notamment les droits de Propriété Intellectuelle. Le Membre déclare concéder à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL une licence non exclusive, cessible, sous-licenciable, à titre gratuit, pour le monde entier, permettant d’utiliser, reproduire, distribuer, modifier, adapter, arranger, traduire, et représenter la Vidéo, à des fins publicitaires, commerciales, de promotion et de communication des activités de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.

Cette licence, qui prend naissance au moment où le Membre reçoit confirmation par courrier électronique que la Vidéo est retenue par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, est consentie par le Membre pour tous supports actuels et futurs, notamment informatique, multimédia, réseaux y compris internet et diffusion directe ou par satellite ainsi que tout autre réseau de communication ou de communication électronique.

Cette licence est consentie par le Membre sans limitation du nombre de reproductions et sans limitation du nombre de représentations, pour le monde entier, tout pays et toutes langues, pour toute la durée de la propriété intellectuelle française. Par "durée de la propriété intellectuelle", il faut entendre la durée maximale de protection du droit de l’auteur actuellement accordée et qui sera accordée à l’avenir, notamment du fait de toute prorogation ou extension, aux auteurs et à tous leurs ayants droit, par les dispositions législatives et réglementaires, les usages, les décisions judiciaires et arbitrales de tous les pays ainsi que par les conventions, traités, règlements, directives, décisions, arrangements internationaux et communautaires.

9 - Précisions relatives à l’opération La Minute et à l’enregistrement de vidéos sur le Site

9.1 Critères de recevabilité de la vidéo enregistrée par le Membre Pour être valablement acceptée par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, la vidéo envoyée par le Membre doit respecter certaines conditions, non limitatives, étant entendu que l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, se réserve le droit exclusif de refuser une vidéo quelle que puisse être la cause d’un tel refus. Le Membre s’engage ainsi à ne pas publier de vidéo:

à caractère pédophiles ;
à caractère pornographique ;
représentant l’image d’un mineur ou d’une personne incapable majeure
portant atteinte volontaire à la vie, à l’intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles, une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime et délit de collaboration avec l’ennemi ;
incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux… ;
incitant directement ou indirectement au suicide ;
diffamatoire ;
portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ;
susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ;
injurieuse ;
portant atteinte à la vie privée ;
incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ;
constituant la contrefaçon d’en-têtes ou de documents officiels ;
incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ;
Portant atteinte d’une manière générale à des droits de propriété intellectuelle
portant atteinte à l’honneur ou la réputation de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, de ses dirigeants, ses salariés, ou de toute personne morale qu’elle contrôle ou qui la contrôle, aux dirigeants de ces personnes morales ;
contenant des données à caractère personnel (adresse, téléphone, email, casier judiciaire, feuilles de paye…) qui ne sont pas celles de l’émetteur de la vidéo;
incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique, par exemple comme le tabac, l’alcool ou les médicaments ;
contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la réglementation en vigueur ;
constituant un « junk mail », un « chainmail », un « spam » ou autres messages assimilés ;
à caractère publicitaire ;
utilisant une marque déposée notoirement connue auprès du grand public.

Tout manquement par le Membre à l’une de ces dispositions entraînera le refus ou la suppression a posteriori de la vidéo réalisée par le Membre.

9.2 Confirmation de l’acceptation de la vidéo du Membre par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL

Après avoir validé l’envoi de la vidéo à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, le Membre recevra une confirmation par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura communiquée lors de la signature de la Pétition, lui indiquant que sa vidéo a été acceptée ou refusée par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL pour être utilisée dans le cadre de l’Opération La Minute.

10 - Protection des données personnelles

10.1 Dispositions générales

10.1.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant.

10.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL. Conformément aux dispositions de la loi, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service. Les données recueillies sur le Site ont fait l’objet de deux déclarations à la CNIL sous les numéros n°1559834 et n°1559831

10.2 Finalité du traitement

Les données collectées par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL sont principalement destinées à permettre à l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL de rendre le Service.

10.3 Transfert de données

Les données fournies par le Membre lors de son inscription sur le Site sont transmises à un prestataire chargé de gérer cette base de données, à des fins d’information du Membre et de communication des activités de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL. Le destinataire de ces données et le suivant : Adfinitas Relationship Fundraising, 87 Rue du Molinel - Parc d'Activité 59700 MARCQ EN BAROEUL

10.4 Transfert International de données

Pour des raisons de commodité informatique, les vidéos réalisées par le Membre sur le Site sont transférées à un sous-traitant basé en dehors de l’Union Européenne, qui assure l’hébergement technique de ces données. Il s’agit de nimbb.com, service développé par D2soft Technologies inc. Situé à Montréal, Canada

10.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

10.5.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.

10.5.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

10.5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

10.6 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10.7 Hébergement du Site

L’hébergeur du Site mentionné dans la rubrique « préambule » agit en qualité de sous-traitant de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Membres auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations technique d’hébergement et de gestion des bases de données qu’il a contractées avec l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL.